Nos conditions ne peuvent en aucun cas être annulées ou modifiées par des dispositions contraires stipulées par les acheteurs sans accord écrit de notre part.

I- COMMANDE
Toute commande implique de plein droit l’acceptation par l’acheteur des présentes conditions  générales de vente.
Toute commande doit être passée par écrit ou confirmée par écrit, par une personne habilitée à engager l’acheteur.
Pour toute commande importante qui nous sera confiée, nous nous réservons le droit de demander à nos clients, avant les expéditions et même en cours d’exécution des marchés, des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de problème défavorable, sans qu’il puisse nous être réclamé des dommages-intérêts.

II- CONDITIONS DE LIVRAISON
 Délais
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible en fonction des disponibilités d’approvisionnement. Ces délais sont donnés à titre indicatif et aucun retard de livraison ne constituera une cause de résiliation de commande, de refus de la marchandise ou de paiement de dommages et intérêts. SABF ne sera responsable ni du retard de livraison, ni même du défaut de livraison dans les cas suivants : incendies, grèves, arrêt de transport,  accidents, impossibilité d’être approvisionné, catastrophe naturelle…
Toute réclamation ne sera admise que si elle est effectuée dans les huit
jours après la réception.
Frais/Transports
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Les marchandises sont expédiées franco à partir de 150 € pour départements 44 et limitrophes, sauf demande express.

III- RETOUR DE MARCHANDISES
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans notre consentement préalable.

IV- GARANTIES
La garantie est limitée au strict remplacement des pièces reconnues défectueuses par nos services, et ceci à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.
Il importe à l’acheteur de vérifier les conditions d’utilisation des articles livrés, étant seul responsable des conséquences de l’usage qui en sera fait.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. En cas de défaut de qualité avéré, SABF engagera des démarches auprès de ses fournisseurs.
Les défauts ou vices cachés constatés après expédition et dans un délai de six mois, ne peuvent obliger le vendeur qu’au remplacement pur et simple des marchandises incriminées,à ses frais, sans autre dédommagement d’aucune sorte, les produits remplacés restant alors sa propriété. Les retours de ces marchandises seront soumis à l’accord préalable de SABF.

V- Protection des données personnelles des personnes physiques
Nous mettons en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Il s’agit des données que le client personne physique ou le représentant légal du client fournit directement lors de la commande, ou lors de la création du compte client. À tout moment, le client personne physique ou le représentant légal dispose de la faculté de modifier ces infirmations. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen N° 2016/679/UE du 27 avril 2016, le client personne physique ou son représentant légal bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données(sauf si elles sont nécessaires à l’exécution du contrat, ou qu’elles sont nécessaires pour respecter les obligations légales de notre société ou constater ou exercer les droits de notre société) ou encore de limitation du traitement , ainsi que le droit de définir des directives relatives au sort de des données après décès. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant et bénéficie d’un droit d’opposition à la prospection notamment commerciale. Ces droits peuvent être exercés auprès de notre société de la manière suivante : par courrier postal à l’adresse figurant dans conditions général des ventes.

VI- PRIX
Les prix sont établis en fonction des conditions économiques en vigueur au jour de l’offre et son confirmés avec un accusé de réception sous 48 heures à réception de commande. Les prix sont nets, HT et hors frais de port, attestation de conformité, certificats, etc.

VII- DOCUMENTATIONS
Toutes les informations afférentes aux caractéristiques générales, résistances, utilisations ou résistances, utilisations ou réalisations des produits, toutes les informations normatives, qualitatives, dimensionnelles, tout renseignements en général figurant dans les catalogues, site internet, ou tout autre support sont donnés à titre indicatif, et sans garantie de notre part.

VIII : QUANTITES livrées
Conformément aux tolérances admises dans la profession, les quantités livrés peuvent varier de plus ou moins 5% par rapport aux quantités commandés des produits standards et plus ou moins 10% pour les produits réalisés spécifiquement sur plan à la demande du client.  

IX - CONDITIONS DE PAIEMENT :
Nos marchandises sont payables, à notre siège social, à 30 jours fin de mois sauf stipulation contraire. Les paiements sont faits nets et sans escompte.
Pour les règlements à 45 jours fin de mois, nous appliquons cette règle conforme à la loi LME en date du 06 Aout 2015. 
Date de facture + durée + dernier jour du mois
Facture en date du 31/10 > échéance au 31/12
Facture en date 05/10 > échéance au 30/11
En cas de non-respect de ces délais, les professionnels s’exposent à une amende administrative d’un montant maximum de 75000 € pour une personne physique de 375 000 € pour une personne morale (c.com art l441-6 modifié). La loi Sapin du 09 12 2016 vient de porter le montant de l’amende applicable aux personnes morales à 2 millions €.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera :
1.    L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, quel que soit le mode de règlement prévu.
2.    Conformément au décret n°2012-182 du 7 février 2012, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal
(0,71 %) sera exigible et applicable au 1er jour de dépassement de la date d’échéance prévue.
3.    Conformément à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, tout professionnel en situation de retard de paiement sera désormais de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en supplément des indemnités de retard.

X – FRAGILISATION PAR L’HYDROGENE-OXYDATION-RESERVES
Les traitements électrolytiques pour tous les matériaux de dureté supérieure à 320HV peuvent entrainer une fragilisation par hydrogène du produit due à la présence d’hydrogène. Attention : quelques que soient les précautions prises, la présence d’hydrogène, qui ne peut être totalement éliminée, entraine toujours un risque de rupture différée dû à cette fragilisation et l’élimination de ce risque ne peut être garantie. Il appartient au client de déterminer si l’utilisation du produit nécessite une élimination totale du risque. Dans l’hypothèse ou cette élimination est requise, le client doit utiliser ou recommander à l’utilisateur final un mode de revêtement et de préparation adapté. Pour tous les produits qui pourront être soumis par leur environnement à des phénomènes d’oxydation accélérée, le client est responsable de la détermination et du choix du produit et des conséquences de ce choix. En toute hypothèse, nous ne pourrons être tenus responsables en cas d’oxydation des produits sauf s’il est démontré le vis caché du produit.

XI- RESERVE DE PROPRIETE :
Du commun accord des parties, la présente vente ne sera faite qu’après paiement de la totalité du prix. Tant que le prix ne sera pas intégralement payé, les marchandises resteront propriété du vendeur.

XII- LIEU DE JURIDICTION
A défaut de résolution amiable, les tribunaux de Nantes seront seuls compétents pour traiter le litige.